Préambule
La présente Charte définit les règles applicables à la publication d'annonces sur TYRONCI. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et son acceptation est obligatoire pour tout Vendeur. Elle vise à garantir la conformité de la Plateforme à la loi française et la confiance des Acheteurs.
1. Billets autorisés à la vente
- billets nominatifs ou non nominatifs pour concerts, spectacles, festivals, comédies musicales et événements culturels ;
- billets pour rencontres sportives professionnelles (football, rugby, tennis, basket-ball, etc.) ;
- billets achetés légalement par le Vendeur via une billetterie officielle (organisateur, distributeur agréé) ;
- billets dont la date de l'événement est postérieure à la date de publication de l'annonce.
2. Plafond légal de prix (loi du 12 mars 2012)
En application de l'article 313-6-2 du Code pénal, le prix de revente d'un billet ne peut en aucun cas dépasser le prix facial d'origine majoré d'une marge maximale de 10 % destinée à couvrir les frais éventuels.
Le système de TYRONCI refuse automatiquement toute annonce dont le prix saisi excède ce plafond. Le prix facial est extrait du billet par OCR et n'est pas modifiable par le Vendeur.
3. Contenu interdit
- billets dont la revente est expressément interdite par l'organisateur (invitations, billets professionnels, accréditations) ;
- billets contrefaits, dupliqués ou achetés via des moyens frauduleux (bots, comptes multiples) ;
- billets pour événements interdits aux mineurs vendus à des mineurs ;
- descriptifs mensongers, trompeurs, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.
4. Processus de vérification
- Vérification automatique (immédiate) : extraction OCR du billet, contrôle du plafond de prix, détection de doublons.
- Vérification d'identité du Vendeur (KYC) : validation de la pièce d'identité préalablement transmise.
- Vérification manuelle par notre équipe modération sous 24 heures ouvrées : authenticité du billet, cohérence de l'annonce, respect de la présente Charte.
Le badge « Billet vérifié » n'est attribué qu'aux annonces ayant franchi avec succès l'ensemble de ces contrôles.
5. Sanctions en cas de manquement
- rejet ou retrait immédiat de l'annonce concernée ;
- avertissement du Vendeur, avec demande de mise en conformité ;
- suspension temporaire du compte (de 7 à 90 jours selon la gravité) ;
- résiliation définitive du compte sans préavis en cas de manquement grave ou répété ;
- retenue des sommes dues au Vendeur en cas de fraude avérée, au profit de l'indemnisation des Acheteurs lésés ;
- signalement aux autorités compétentes (DGCCRF, parquet) en cas d'infraction caractérisée à l'article 313-6-2 du Code pénal ou à toute autre disposition légale.
6. Coopération avec les organisateurs
TYRONCI coopère avec les organisateurs d'événements qui en font la demande pour identifier les comportements abusifs (revente professionnelle déguisée, bots de réservation) et appliquer les sanctions correspondantes.
7. Signalement
Tout utilisateur peut signaler une annonce non conforme à l'adresse moderation@tyronci.online. Les signalements sont traités sous 48 heures ouvrées.