1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TYRONCI (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse tyronci.online, éditée par la société TYRONCI SAS, immatriculée au RCS de Paris.
La Plateforme propose un service d'intermédiation permettant à des particuliers (ci-après les « Vendeurs ») de mettre en vente des billets pour des événements culturels et sportifs auxquels ils ne peuvent plus assister, à destination d'autres particuliers (ci-après les « Acheteurs »).
2. Rôle de la Plateforme
TYRONCI agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre Vendeurs et Acheteurs. Elle n'est ni propriétaire ni détentrice des billets mis en vente, et n'est pas l'organisateur des événements concernés.
La Plateforme assure la mise en relation, la sécurisation du paiement, la vérification des annonces et le service de support client. Elle ne se substitue pas aux organisateurs d'événements.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure résidant dans l'Union européenne. Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Pour publier une annonce, le Vendeur doit obligatoirement compléter la procédure de vérification d'identité (KYC) en transmettant une pièce d'identité en cours de validité.
4. Obligations du Vendeur
Conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal, le Vendeur s'engage à :
- ne mettre en vente que des billets dont il est légitimement détenteur et qu'il a acquis personnellement ;
- respecter le plafond légal de prix : le prix de revente ne peut excéder le prix facial du billet majoré de 10 %.Tout dépassement entraîne le rejet automatique de l'annonce ;
- transmettre un billet valide, non utilisé, et garantir l'authenticité du titre vendu ;
- compléter la procédure KYC préalablement à toute publication ;
- informer immédiatement TYRONCI en cas d'annulation ou de modification de l'événement.
5. Obligations de l'Acheteur
- fournir des coordonnées valides pour la réception du billet ;
- régler l'intégralité du prix affiché au moment de la commande ;
- ne pas utiliser le billet acheté à des fins commerciales ou de revente non autorisée ;
- signaler à TYRONCI tout problème lié à la validité du billet dans un délai de 48 heures suivant l'événement.
6. Commission de la Plateforme
TYRONCI perçoit une commission de service de 10 % du prix de vente, prélevée sur le montant reversé au Vendeur. Aucun frais supplémentaire n'est facturé à l'Acheteur au-delà du prix affiché.
7. Garantie de remboursement
TYRONCI garantit le remboursement intégral de l'Acheteur dans les cas suivants :
- billet refusé à l'entrée pour cause d'invalidité ou de duplication ;
- non-réception du billet dans les délais annoncés ;
- annulation de l'événement par l'organisateur sans report ;
- billet ne correspondant pas à la description (catégorie, place, date).
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation du dossier par notre service client.
8. Limitation de responsabilité
TYRONCI ne saurait être tenue responsable du déroulement de l'événement lui-même (programmation, qualité de la prestation, conditions d'accès). Sa responsabilité est limitée à son rôle d'intermédiaire et au montant de la transaction concernée.
La Plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables pour vérifier les annonces, sans garantie absolue d'absence d'erreur ou de fraude. En cas de litige, la garantie de remboursement (article 7) s'applique.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Charte de protection des données personnelles, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Modification des CGU
TYRONCI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal du lieu de leur domicile ou du lieu d'exécution du contrat est compétent.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.